Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les règles applicables à la location saisonnière du gîte de groupe situé au 5 chemin de la Vigne à Ménil de Senones. Ce document précise vos obligations ainsi que celles du propriétaire, ainsi que les règles relatives à la protection de vos données personnelles conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location saisonnière d’un gîte de groupe classé 4 étoiles, d’une capacité de 15 personnes, situé au 5 chemin de la Vigne à Ménil de Senones. La location est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Aucune forme de caravaning ou camping ne sera acceptée sur la propriété.
Article 2 - Formation du contrat
La réservation devient effective uniquement après réception du contrat de location dûment complété et signé ainsi que du versement des arrhes. Le propriétaire transmettra une confirmation de réservation par email au locataire.
Article 3 - Conditions de paiement
Les arrhes s’élèvent à 30% du montant total si la réservation est effectuée plus de 90 jours avant le début du séjour, sinon à 50%. Le solde est à régler une semaine avant l’entrée dans les lieux. Une caution de 2 000€ est à verser une semaine avant l’arrivée et sera restituée dans un délai maximum de 10 jours après le départ, sauf retenue partielle ou totale en cas de dégradations constatées.
Article 4 - Conditions d’annulation
Annulation par le locataire : plus de 90 jours avant l’arrivée, remboursement intégral ; entre 60 et 89 jours, remboursement de 50% ; moins de 59 jours, aucun remboursement. Il est vivement conseillé de souscrire à une assurance annulation.
Article 5 - Animaux de compagnie
Les animaux sont acceptés uniquement sur demande préalable. Seuls les chiens sont autorisés pour des raisons d’allergie. Le port de la longe est obligatoire sur la propriété (non clôturée). Les propriétaires sont responsables de leurs animaux ainsi que des éventuels dégâts qu’ils pourraient causer, lesquels seront déduits de la caution. Le carnet de vaccination doit être à jour. Les chiens ne sont pas autorisés à monter dans les chambres, sur les lits, les canapés, ni à utiliser la piscine pour des raisons d’hygiène et de respect des autres locataires.
Article 6 - État des lieux et inventaire
Un état des lieux ainsi qu’un inventaire détaillé seront effectués à l’arrivée du locataire ainsi qu’à son départ. Le locataire dispose de 24h à compter de son arrivée pour signaler toute anomalie éventuelle.
Article 7 - Obligations du locataire
Le locataire s’engage à jouir paisiblement des lieux, à respecter le voisinage ainsi qu’à ne pas sous-louer le bien. Il est tenu de maintenir le logement en bon état, de procéder au remplacement des objets détériorés, ainsi que de respecter la capacité d’accueil de 15 personnes et 3 bébés de moins de 2 ans. Le non‑respect de la capacité d’accueil peut entraîner la rupture du contrat sans indemnité de la part du propriétaire.
Article 8 - Assurances
Le locataire est tenu de disposer d’une couverture d’assurance responsabilité civile ainsi que des garanties nécessaires pour les risques locatifs et les dommages causés aux biens. Une attestation d’assurance peut être exigée à l’arrivée du locataire.
Article 9 - Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations collectées lors de la réservation (nom, coordonnées, détails du séjour) sont traitées par le propriétaire uniquement à des fins de gestion de la location, de respect des obligations légales ainsi que de communication nécessaire à l’exécution du contrat. Les données personnelles sont conservées pendant la durée légale nécessaire à la relation contractuelle et à l’archivage obligatoire. Conformément au RGPD, le locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement ainsi que de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, le locataire peut contacter le responsable du traitement à l’adresse email du propriétaire. Le locataire dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (ou de l’autorité de contrôle de son pays de résidence) en cas de non‑respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 10 - Litiges
En cas de litige, le tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent pour connaître du différend opposant le locataire et le propriétaire du gîte.